Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 90 du 2019-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Intérêt
90 Aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.
- 2005, ch. 21, art. 90
- 2011, ch. 12, art. 16
- 2018, ch. 12, art. 151
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