Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : besoins en matière de réadaptation

• 8 (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation au vétéran si celui-ci présente un problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (2) Pour établir, d’une part, si le problème de santé physique ou mentale du vétéran découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et, d’autre part, s’il entrave sa réinsertion dans la vie civile, le ministre tient compte, pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :

  • a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé;

  • b) tout document concernant le service militaire du vétéran;

  • c) tout document fourni par celui-ci concernant son problème de santé;

  • d) toute recherche établissant l’existence de problèmes de santé propres aux militaires.

• Note marginale :Présomption

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), le problème de santé physique ou mentale pour lequel l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévue à l’article 45 a été accordée au vétéran ou pour lequel une pension lui a été accordée au titre de la Loi sur les pensions est réputé découler principalement de son service dans les Forces canadiennes.