Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : besoins en matière de réadaptation

• 8 (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation au vétéran si celui-ci présente un problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Pour établir, d’une part, si le problème de santé physique ou mentale du vétéran découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et, d’autre part, s’il entrave sa réinsertion dans la vie civile, le ministre tient compte de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :

  • a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé;

  • b) tout document concernant le service militaire du vétéran;

  • c) tout document fourni par celui-ci concernant son problème de santé;

  • d) toute recherche établissant l’existence de problèmes de santé propres aux militaires.

• Note marginale :Présomption

  (3) Le problème de santé physique ou mentale pour lequel le vétéran a reçu l’indemnité d’invalidité prévue à l’article 45 ou pour lequel une pension lui a été accordée au titre de la Loi sur les pensions est réputé découler principalement de son service dans les Forces canadiennes.