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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.3 du 2015-07-01 au 2018-03-31 :


Note marginale :Évaluation

 Le ministre peut exiger que le vétéran qui reçoit l’allocation pour relève d’un aidant familial subisse une évaluation par la personne que le ministre précise dans le but d’établir si le vétéran a encore droit au versement de l’allocation.

  • 2015, ch. 36, art. 217
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