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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 63 du 2015-07-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant les règles de preuve et les présomptions applicables aux demandes d’indemnité pour blessure grave, d’indemnité d’invalidité et d’indemnité de décès.

  • 2005, ch. 21, art. 63
  • 2015, ch. 36, art. 216
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