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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 53 du 2017-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Exigibilité de l’indemnité

 L’indemnité d’invalidité visée aux articles 45, 47 ou 48 devient exigible au moment où les conditions ci-après sont réunies :

  • a) l’invalidité est, de l’avis du ministre, stabilisée;

  • b) l’estimation du degré d’invalidité a été effectuée.

  • 2005, ch. 21, art. 53
  • 2016, ch. 7, art. 89
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