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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 52 du 2019-04-01 au 2021-01-10 :


Note marginale :Fin des versements

 Sous réserve de l’article 52.1, l’indemnité pour douleur et souffrance cesse d’être versée au titre articles 45, 47 ou 48 le premier en date des jours suivants :

  • a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran fait le choix prévu à l’article 53;

  • b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède.

  • 2005, ch. 21, art. 52
  • 2016, ch. 7, art. 88
  • 2018, ch. 12, art. 144
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