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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 51 du 2006-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Estimation du degré d’invalidité

  •  (1) Les estimations du degré d’invalidité s’effectuent conformément aux instructions du ministre et sont basées sur la table des invalidités qu’il établit pour aider quiconque les effectue.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux instructions ni à la table des invalidités.

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