Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 5.6 du 2019-07-05 au 2024-04-01 :
Note marginale :Aucun versement au militaire
5.6 Il est entendu que l’allocation pour études et formation ne peut être versée à une personne qui est un militaire, sauf si cette personne est un militaire de la Réserve supplémentaire.
- 2017, ch. 20, art. 274
- 2019, ch. 29, art. 320
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