Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité

• 45 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une indemnité pour douleur et souffrance au militaire ou vétéran qui démontre qu’il souffre d’une invalidité causée :

  • a) soit par une blessure ou maladie liée au service;

  • b) soit par une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

• Note marginale :Fraction

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), seule la fraction — calculée en cinquièmes — de l’invalidité qui représente l’aggravation due au service donne droit à une indemnité pour douleur et souffrance.