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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 40.6 du 2015-07-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Suspension ou annulation

 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de sécurité du revenu de retraite.

  • 2015, ch. 36, art. 210
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