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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 40 du 2017-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Examen médical et évaluation

  •  (1) Le ministre peut exiger du vétéran qui reçoit l’allocation pour incidence sur la carrière que celui-ci subisse un examen médical ou une évaluation par la personne que le ministre précise dans le but d’établir si le vétéran a encore droit au versement de l’allocation.

  • Note marginale :Défaut

    (2) Si le vétéran omet sans raison de se présenter à l’examen médical ou à l’évaluation, le ministre peut annuler l’allocation.

  • 2005, ch. 21, art. 40
  • 2016, ch. 7, art. 86(A) et 97
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