Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 39 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Début des versements
39 L’allocation pour déficience permanente est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :
a) le jour où la demande d’allocation a été présentée;
b) un an avant l’approbation de la demande.
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