Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : décès lié au service avant l’âge de soixante-cinq ans

• 22 (1) Le ministre peut, sur demande, verser au survivant ou à l’orphelin, en conformité avec l’article 23, une prestation de remplacement du revenu si le militaire ou vétéran est décédé avant le jour de son soixante-cinquième anniversaire en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

• Note marginale :Début des versements

  (2) La prestation est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède;

  • b) un an avant le premier jour du mois au cours duquel le ministre décide que le survivant ou l’orphelin a droit à la prestation.

• Note marginale :Fin des versements

  (3) Sous réserve de l’article 26.2, la prestation cesse d’être versée :

  • a) au survivant, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il décède;

  • b) à l’orphelin, le premier en date des jours suivants :

    • (i) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il cesse d’être un orphelin,

    • (ii) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il décède.