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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 12 du 2006-04-01 au 2011-10-02 :


Note marginale :Admissibilité : survivant

 Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle au survivant de tout militaire ou vétéran qui est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

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