Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 117 du 2006-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi, à l’exception de l’article 116, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Date de modification :