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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 105 du 2019-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Militaires — demandes pendantes

 Si, avant le 1er avril 2019, un militaire a présenté, au titre du paragraphe 18(1) de l’ancienne loi, une demande d’allocation pour perte de revenus à l’égard de laquelle le ministre n’a pas pris de décision avant cette date et que le militaire n’était pas libéré des Forces canadiennes avant le 31 mars 2019, la demande est réputée ne pas avoir été présentée.

  • 2005, ch. 21, art. 105
  • 2018, ch. 12, art. 157

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