Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 331 du 2002-12-31 au 2004-09-30 :
Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
331 Les arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173 ou 183 sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur approbation.
- Date de modification :