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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 247 du 2010-12-10 au 2024-04-01 :


Note marginale :Compétence

 Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans les domaines de la conservation et de la protection de l’environnement canadien, de la salubrité de l’environnement et de la santé humaine, du droit administratif en ce qui a trait à la réglementation en matière environnementale, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.

  • 1999, ch. 33, art. 247
  • 2009, ch. 14, art. 68

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