Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Règlements

• 160 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par règlement prendre toute mesure d’application de la présente section et notamment :

  • a) régir les émissions et adopter des normes pour celles-ci;

  • b) désigner les marques nationales;

  • c) prévoir les conditions préalables à l’utilisation d’une marque nationale pour les véhicules, moteurs ou équipements — individuellement ou par catégorie;

  • d) régir le marquage des véhicules, moteurs et équipements;

  • e) prescrire la durée de conservation obligatoire des dossiers visés à l’alinéa 153(1)g) ou du fichier visé à l’alinéa 153(1)h);

  • f) prévoir les exemptions aux articles 153 et 154;

  • g) prévoir les renseignements à fournir au titre de l’article 153;

  • h) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente section.

• Note marginale :Précision

  (2) Le règlement d’établissement d’une norme peut être applicable à une partie déterminée des véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie avant de l’être à tous.