Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 141 du 2019-06-17 au 2024-11-26 :
Note marginale :Nature
141 (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.
Note marginale :Propriété
(2) La propriété et, sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’utilisation des marques nationales sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada.
- 1999, ch. 33, art. 141
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
- Date de modification :