Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 123 du 2005-06-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada
123 (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’importer des substances pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).
Note marginale :Exportation pour immersion dans les eaux relevant d’un État étranger
(2) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’exporter des substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.
- 1999, ch. 33, art. 123
- 2005, ch. 23, art. 20
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