Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Attributions de l’Agence

• 63 (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence :

  • a) fournit un soutien administratif aux médiateurs et aux commissions d’évaluation environnementale;

  • b) à la demande du ministre, fournit un soutien administratif aux organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation environnementale que le ministre peut créer;

  • c) fournit toute information ou formation en vue de faciliter l’application du processus établi par la présente loi et les règlements;

  • d) établit et dirige un programme d’assurance de la qualité pour les évaluations effectuées sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence peut :

  • a) mener des études, entreprendre des travaux ou mener des recherches en matière d’évaluation environnementale;

  • b) conseiller toute personne ou tout organisme en matière d’évaluation des effets environnementaux;

  • b.1) coordonner l’élaboration de la suite à donner au rapport au titre du paragraphe 37(1.1);

  • c) négocier au nom du ministre les accords prévus aux alinéas 58(1)c) et d);

  • d) examiner l’application du processus d’évaluation environnementale par les autorités responsables et en faire rapport au ministre;

  • e) établir des lignes directrices relativement aux documents que celles-ci doivent conserver à l’égard du processus d’évaluation environnementale de projets;

  • f) aider les parties à parvenir à un consensus et favoriser le règlement de leur différend;

  • g) demander aux autorités fédérales, et aux personnes ou organismes visés à l’un ou l’autre des articles 8 à 10, qu’ils lui fournissent tout renseignement concernant une évaluation effectuée sous le régime de la présente loi.