Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Version de l'article 21.2 du 2010-07-12 au 2012-07-05 :
Note marginale :Participation du public à l’étude approfondie
21.2 En plus des consultations publiques prévues au paragraphe 21.1(1) et à l’article 22, l’autorité responsable est tenue de veiller à ce que le public ait la possibilité de prendre part à l’étude approfondie. Elle est toutefois assujettie à toute décision éventuellement prise par le coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale en vertu de l’alinéa 12.3c) quant au moment de la participation.
- 2003, ch. 9, art. 12
- 2010, ch. 12, art. 2156
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