Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Version de l'article 373 du 2020-07-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Définitions
373 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- ACEUM
ACEUM L’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)
- ALÉCC
ALÉCC L’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)
- ALÉCCR
ALÉCCR L’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)
- ALÉNA
ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 208]
- produits énergétiques
produits énergétiques Produits dont l’exportation est assujettie à une licence ou un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une ordonnance prise sous celui des règlements. (energy goods)
- 2019, ch. 28, art. 10 « 373 »
- 2020, ch. 1, art. 208
- Date de modification :