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Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Version de l'article 4 du 2012-03-16 au 2024-11-26 :
 


Note marginale :Constitution

4 Est constituée une personne morale dénommée « Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail », administrée par un conseil composé des trente-neuf membres — ou conseillers — suivants, nommés par le gouverneur en conseil conformément aux articles 7 et 8 :

  • a) le président du conseil;

  • b) treize personnes proposées respectivement par le lieutenant-gouverneur en conseil de chacune des dix provinces, le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest et celui du Nunavut;

  • c) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des travailleurs que le gouverneur en conseil juge appropriés;

  • d) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des employeurs que le gouverneur en conseil juge appropriés.

  • e) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1684]

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 4
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 120(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1684

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