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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Version de l'article 17 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Nomination et durée du mandat du premier dirigeant

 Le conseil nomme le premier dirigeant de l’Administration à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable, une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans.


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