Loi sur la Société canadienne des postes
Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *62 L’alinéa 19(1)j) et l’article 39 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Alinéa 19(1)j) et article 39 non en vigueur.]
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 72
- Date de modification :