Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 10 de l’Accord

• 16 (1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord;

  • b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord;

  • c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.1 ou 10-B.3 de l’Accord.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 31 de l’Accord

  (2) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément à l’article 31.9 de l’Accord;

  • b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 31.8 de l’Accord;

  • c) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.3 de l’annexe 31-B de l’Accord.