Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (L.C. 2024, ch. 3)
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Loi à jour 2024-06-11
Modifications connexes (suite)
1997, ch. 36Tarif des douanes
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
34 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
35 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
36 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
37 [Modifications]
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
38 [Modifications]
Abrogation
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Abrogation
39 La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi non en vigueur.]
Note marginale :Sixième anniversaire
(2) Les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entrent vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
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