Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)
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Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures
PARTIE 2Modifications connexes (suite)
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (suite)
28 [Modification]
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modification]
32 [Modification]
Tarif des douanes
33 [Modification]
34 [Modification]
35 [Modification]
36 [Modification]
37 [Modification]
38 [Modification]
39 [Modification]
40 [Modification]
41 [Modification]
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
42 [Modification]
PARTIE 3Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
43 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *44 La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’article 43, en vigueur le 1er août 2017, voir TR/2017-37.]
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