Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif

67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte ou de sa propre initiative, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :

• a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;

• b) d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;

• c) de prendre toute autre mesure corrective indiquée.