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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 6 du 2015-02-26 au 2016-06-17 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cour supérieure

superior court

cour supérieure

  • a) La Cour supérieure de justice de l’Ontario;

  • b) la Cour supérieure du Québec;

  • c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

  • d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest;

  • e) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • f) la Cour de justice du Nunavut. (superior court)

expéditeur

shipper

expéditeur Personne qui expédie des marchandises par transporteur, ou en reçoit de celui-ci, ou qui a l’intention de le faire. (shipper)

jour de séance

sitting day of Parliament

jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)

marchandises

goods

marchandises Y sont assimilés le matériel roulant et le courrier. (goods)

matériel roulant

rolling stock

matériel roulant Toute sorte de voitures et de matériel muni de roues destinés à servir sur les rails d’un chemin de fer, y compris les locomotives, machines actionnées par quelque force motrice, voitures automotrices, tenders, chasse-neige et flangers. (rolling stock)

membre

member

membre Tout membre de l’Office nommé en vertu du paragraphe 7(2) et tout membre temporaire de l’Office. (member)

membre temporaire

temporary member

membre temporaire Tout membre temporaire de l’Office nommé en vertu du paragraphe 9(1). (temporary member)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Office

Agency

Office L’Office des transports du Canada, maintenu par le paragraphe 7(1). (Agency)

président

Chairperson

président Le président de l’Office. (Chairperson)

transporteur

carrier

transporteur Personne se livrant au transport de passagers ou de marchandises par un moyen de transport assujetti à la compétence législative du Parlement. (carrier)

vice-président

Vice-Chairperson

vice-président Le vice-président de l’Office. (Vice-Chairperson)

  • 1996, ch. 10, art. 6
  • 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A)
  • 1999, ch. 3, art. 20
  • 2002, ch. 7, art. 114(A)
  • 2015, ch. 3, art. 29
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