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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 59 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Opérations visant le service

 La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la présente partie.

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