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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 56.3 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Qualité de Canadien

 L’Office détermine si la transaction visée à l’article 56.1 donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien.

  • 2000, ch. 15, art. 2
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