Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Rapport du ministre

• 52 (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu’il dépose devant chaque chambre du Parlement et qui résume la situation des transports au Canada.

• Note marginale :Rapport du ministre

  (2) Tous les cinq ans, le ministre présente un rapport approfondi de la situation des transports au Canada qui traite notamment :

  • a) du rendement économique des modes de transport et de leur contribution à l’économie canadienne;

  • b) de la mesure dans laquelle les fonds publics ont servi à mettre des ressources, des installations et des services à la disposition des transporteurs et des modes de transport;

  • c) de la mesure dans laquelle les transporteurs et les modes de transport ont été indemnisés, directement ou indirectement, du coût des ressources, installations et services qu’ils sont tenus de mettre à la disposition du public;

  • c.1) des perspectives à long terme et des tendances dans le domaine des transports au Canada;

  • d) de toute autre question de transport que le ministre estime indiquée.