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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 5 du 2019-07-11 au 2021-04-05 :


Note marginale :Déclaration

 Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :

  • a) la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;

  • b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale ou de résultats dans le domaine de la sûreté et de la sécurité que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents;

  • c) les prix et modalités ne constituent pas un obstacle abusif au trafic à l’intérieur du Canada ou à l’exportation des marchandises du Canada;

  • d) le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation de tous;

  • d.1) le système de transport est accessible sans obstacle aux personnes handicapées;

  • e) les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport intégré.

  • 1996, ch. 10, art. 5
  • 2007, ch. 19, art. 2
  • 2019, ch. 10, art. 166
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