Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 49 du 2018-05-23 au 2024-04-01 :
Note marginale :Enquêtes ordonnées par le ministre
49 (1) Le ministre peut déléguer à l’Office la charge d’enquêter sur toute question de transport relevant de la compétence législative du Parlement et de lui faire rapport de ses conclusions selon les modalités et dans le délai qu’il fixe.
Note marginale :Pouvoirs
(2) Il est entendu que les articles 38 et 39 s’appliquent à l’égard de l’enquête.
Note marginale :Résumé des conclusions
(3) L’Office rend public un résumé de ses conclusions qui ne contient aucun renseignement confidentiel.
- 1996, ch. 10, art. 49
- 2018, ch. 10, art. 8
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