Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 48 du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pouvoirs et fonctions
48 Le ministre peut déléguer, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.
- 1996, ch. 10, art. 48
- 2018, ch. 10, art. 7
- 2023, ch. 26, art. 438
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