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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 171 du 2019-07-11 au 2021-04-05 :


Note marginale :Coordination

 L’Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes handicapées pour favoriser l’adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence.

  • 1996, ch. 10, art. 171
  • 2019, ch. 10, art. 171(F)
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