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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 160 du 2008-02-28 au 2021-04-05 :


Note marginale :Compagnies de chemin de fer

 Les articles 161 à 169 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux prix appliqués ou proposés par une compagnie de chemin de fer et aux conditions qu’elle impose pour la fourniture de services à une autre compagnie de chemin de fer se livrant au transport de passagers qui n’est pas une société de transport publique au sens de l’article 87.

  • 1996, ch. 10, art. 160
  • 2008, ch. 5, art. 8
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