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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 158 du 2013-05-01 au 2021-04-05 :


Note marginale :Accords avec des autorités provinciales

 Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction et l’exploitation de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence.

  • 1996, ch. 10, art. 158
  • 2007, ch. 19, art. 47
  • 2012, ch. 7, art. 40
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