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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 146.1 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Indemnisation

 La compagnie de chemin de fer qui cesse d’exploiter un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ou une partie d’un tel embranchement, passant dans une municipalité doit faire à celle-ci trois versements annuels à compter de la date où elle avise l’Office en application du paragraphe 146(1). Chaque versement est égal au produit de 10 000 $ et du nombre de milles de l’embranchement ou de la partie d’embranchement sur le territoire de la municipalité.

  • 2000, ch. 16, art. 8
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