Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Demande d’entérinement du projet

• 108 (1) Les administrateurs de la compagnie peuvent demander à la Cour fédérale d’entériner le projet s’ils considèrent, au cours des trois mois suivant le dépôt de celui-ci ou de tout délai prorogé par la cour, que le projet est ratifié conformément à l’article 107.

• Note marginale :Publication

  (2) Un avis de la demande est publié dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Entérinement par la Cour fédérale

  (3) Après avoir entendu les administrateurs et toute autre personne qu’elle souhaite entendre, la Cour fédérale peut entériner le projet si elle est convaincue qu’il a été ratifié conformément à l’article 107 dans le délai imparti et qu’aucune opposition ne justifie une décision contraire.

• Note marginale :Enregistrement

  (4) Le projet entériné par la Cour fédérale y est enregistré et est dès lors opposable à la compagnie et aux tiers.

• Note marginale :Publication

  (5) Un avis de l’entérinement et de l’enregistrement du projet est publié dans la Gazette du Canada.