Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 246 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

  • a) à un ordre donné en vertu du paragraphe 212(2) (ordre de conserver sur les lieux les choses saisies);

  • b) au paragraphe 213 (omettre d’obtenir un congé);

  • c) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.