Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 184 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

  • a) à l’alinéa 167(1)b) (obligation d’avoir à bord une déclaration);

  • a.1) à l’article 167.1 (notification des activités proposées);

  • a.2) au paragraphe 167.2(2) (fourniture de renseignements ou documents);

  • a.3) à l’article 167.3 (notification des activités d’exploitation);

  • b) à l’alinéa 168(1)b) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration);

  • c) à l’alinéa 168(1)c) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention);

  • d) à l’alinéa 168(1)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence);

  • d.01) au paragraphe 168.01(1) (notification de changements proposés aux activités);

  • d.02) au paragraphe 168.01(2) (fourniture de renseignements ou documents);

  • d.1) à un ordre donné en vertu de l’article 168.2 (fourniture de renseignements);

  • e) à l’alinéa 171a) (établissement d’un plan d’intervention);

  • f) à l’alinéa 171c) (obligation de fournir ou d’assurer la formation réglementaire);

  • g) à l’alinéa 171d) (obligation d’entreprendre les activités réglementaires ou d’y participer);

  • h) à l’alinéa 171f) (obligation de fournir des renseignements);

  • h.1) à un ordre donné en vertu de l’article 171.1 (fourniture de documents);

  • i) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)a) (ordre de fournir des renseignements);

  • j) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)b) (ordre de traverser les eaux par la route spécifiée);

  • k) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)c) (ordre de fournir des renseignements sur le plan d’urgence);

  • l) à un ordre donné en vertu des alinéas 175.1(1)d) ou e) (ordre de présenter des documents);

  • m) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 176(1)b) (ordre de prêter assistance);

  • n) à un ordre donné en vertu des alinéas 176(1)c) ou d) (ordre de fournir des renseignements ou de remettre des documents);

  • o) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.