Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 146 du 2003-01-01 au 2019-07-29 :
Note marginale :Assimilation
146 Pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au sauvetage, les aéronefs sur les eaux canadiennes, ou au-dessus de celles-ci, sont assimilés à des bâtiments, avec les adaptations nécessaires.
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