Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Consultation

• 9 (1) Sauf lors de la nomination des premiers administrateurs, le ministre consulte le conseil avant de remplacer l’un d’eux.

• Note marginale :Représentation

  (2) Les nominations visées à l’article 8 doivent être faites de manière que, exception faite de la présidence, le conseil se compose à parité d’administrateurs appartenant à la fonction publique et d’administrateurs extérieurs à celle-ci.