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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 6 du 2004-04-01 au 2022-09-11 :


Note marginale :Usage des services fédéraux

 Dans le cadre de sa mission et l’exercice de ses attributions, l’École fait usage, en tant que de besoin, des installations et services disponibles des ministères et organismes fédéraux.

  • 1991, ch. 16, art. 6
  • 2003, ch. 22, art. 26
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