Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 6 du 2004-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Usage des services fédéraux
6 Dans le cadre de sa mission et l’exercice de ses attributions, l’École fait usage, en tant que de besoin, des installations et services disponibles des ministères et organismes fédéraux.
- 1991, ch. 16, art. 6
- 2003, ch. 22, art. 26
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