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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 12 du 2004-04-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Réunions

 Le conseil est chargé de la conduite des travaux et des activités de l’École. Il se réunit au moins deux fois pendant chaque exercice aux date, heure et lieu fixés par la présidence.

  • 1991, ch. 16, art. 12
  • 2003, ch. 22, art. 29
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